Dossiers communaux

Jusqu'alors, les services de l'Etat, à travers la Direction Départementale des Territoires, apportaient leur concours pour l'instruction des dossiers d'urbanisme de la Commune.


La Loi a fixé un nouveau cadre de compétences et d'intervention.


Depuis le 1er juillet dernier, c'est un service créé par obligation au sein de la Communauté de Communes du Plateau Picard qui assure auprès des communes du territoire , la mission d'étudier les demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme et de préparer les décisions s'y rapportant.


Toutefois, la Mairie reste votre seule interlocutrice. C'est auprès d'elle que doivent être déposées vos demandes.

  

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